© 2012 georges créations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les PRIX, les délais de livraison et en général toutes indications qui peuvent être formulées par nos représentants ne sont valables que si elles ont été régulièrement confirmées par nous et par écrit. Nos conditions générales de vente sont celle des firmes que nous représentons, lorsque les factures sont établies par leurs soins. Au cas du contraire : nos PRIX s’entendent suivant la législation en vigueur, hors taxe ou toutes taxes comprises, emballages en sus, départ usine ou dépôt – sauf stipulations particulières. Du fait de l’instabilité des cours, ces prix sont sans garantie – les factures seront établies au cours du jour de la livraison, sans autre préavis, les articles manquants seront supprimés ou remplacés au mieux de nos possibilités.

 

Les DELAIS DE LIVRAISON que nous indiquons sont aussi précis que possible, mais du fait des aléas de la fabrication et du transport, ils ne peuvent impliquer un engagement formel de notre départ. Le retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que si le principe en été accepté par nous au préalable et par écrit et que si le demandeur prouve qu’il y a un préjudice réel. Les grèves, les épidémies, interruptions de transport, incendies et tous les autres cas de force majeur justifient une prolongation du délai de livraison fixé.

 

Nos EXPEDITIONS sont toujours faites aux risques et périls du destinataire qui, en cas de retard, de manquant ou d’avarie devra faire les réserves écrites avant de donner décharge au transporteur et confirmer à celui-ci ses réserves par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la date de livraison pour pouvoir exercer ensuite son recours contre lui. Le choix, par nous, des moyens de transport et des transporteurs ainsi que les instructions que nous pourrons leur donner seront considérées comme émanant des destinataires, sauf instructions précises de ceux-ci et accord exprès de notre part.

 

STOCKAGE ET CONSERVATION DES ARTIFICES : les stockages des feux d’artifice imposent tout d’abord de se conformer à la réglementation officielle en observant touts mesures de sécurité appropriées. Précisions notamment que les artifices doivent rester enfermés dans leurs emballages d’origine et être suffisamment éloignés de toute source de chaleur et étincelles (appareil de chauffage, moteur, conducteur électriques, etc) que les locaux dans lesquels ils se trouvent ne doivent contenir aucune matière inflammable telles que paille, pétrole, essence, bois, cotons, graisse, etc et que les caisses ou cartons doivent en outre être placés de façon à pouvoir être rapidement extraits en cas d’incendie. Il convient également que ces artifices ne subissent pas de manipulations brutales et qu’ils ne soient pas exposés à l’humidité directe ou ambiante.

Ces caisse ou cartons serviront de réserves dans lesquelles on s’approvisionnera au fur et à mesure des besoins. Les caisses dont le contenu sert d’approvisionnement journalier devront être fermées avec couvercle respectif. Nous refusons toute réclamation relative à des produits pyrotechniques stockés dans des conditions hydrométriques anormales (supérieures à 50°C, excès d’humidité, etc) ou depuis plus de 3 mois dans les locaux dont notre client ne peut garantir les conditions de stockage. IMPORTANT : les artifices que nous vendons portent en général une étiquette très apparente, collée sur leur emballage, indiquant leur mode/notice d’emploi et les précautions à prendre pour leur tir. Suivant leur nature, nous recommandons tout particulièrement à nos clients d’attirer l’attention des acheteurs et des utilisateurs sur ces instructions. En cas de doute sur leur utilisation, nous consulter.

 

RECLAMATION : toute réclamation sur la nature, la qualité et la composition de nos envoie devront nous être formulée dans les trois jours suivant la livraison ou le tir, s’il s’agit d’un feu d’artifice passé ce délai toute réclamation sera considéré comme nulle et non avenue. Dans le cas, ou les articles fournis pour nous seraient, après examen contradictoire, reconnus par nous ou notre fournisseur défectueux, pour vice de fabrication, nous ne serons tenus qu’au simple remplacement de ces articles et ceci à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

 

PAIMENTS : dès le réception de nos factures pour les Comités de Fêtes et Syndicats d’Initiative. Les Municipalités et Collectives publiques disposent d’un délai de 45 jours à dater de la réception de nos facture pour effectuer leur mandatement. Passé ce délai et conformément à l’Article 359 quater du Code des marchés Publics, les intérêts moratoires prévus seront appliqués.

Pour nos autres clients : contre-remboursement (avec versement de la moitié de la commande à titre d’arrhes pour toute exécution spéciale) par traites domiciliées, sur références bancaires, à 30 jours fin du mois. Sous réserve de tous les moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement comporte de plein droit sans la mise en demeure.

-          le paiement d’intérêts calculés à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêts légal et cela du premier jour de retard.

-          Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture par un acheteur, rend exigible, 8 jours après une lettre recommandée demeurée en effet, les échéances plus éloignées et cela sans condition des intérêts. En cas de vente de nantissement ou apport en Société de Fonds de commerce ou du matériel par les acheteurs, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions antérieurement acceptées. Nos effets ne seront pas une dérogation au lieu de paiement qui est 28480 FRETIGNY

Les sommes impayées feront l’objet d’une clause pénale de 15 %. Le montant de cette pénalité à partir de la mise ne demeure.

 

ANNULATION DE COMMANDES-REPORT DE TIR : Aucune  commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part. Celle annulation ne pourra jamais s’appliquer à des articles en cours de fabrication ou en instance d’expédition qui seront toujours facturés à l’acheteur. En cas d’annulation de commande de plus d’un mois avant la date du tir une indemnité de résiliation de 50% sera exigée. En cas d’annulation, de report de la date de tir par le client dans le mois qui précède la prestation, pour des raisons de mauvaises conditions météorologiques ou autres le montant total de la prestation sera dû. Le feu d’artifice pourra être réalisé à une date ultérieur convenue d’un commun accord et les frais afférents à ce report seront facturés au nouveau coût réel avec un minimum de 20% de la commande pyrotechnique auxquels s’ajouteront si il y a lieu les frais du partenaire extérieur tel  que sonorisateur…

 

ASSURANCE DES FEUX D’ARTIFICES : les polices d’assurance contractés en permanence ou à l’occasion des fêtes, par nos clients, pour les risques de responsabilité civile, ne couvrent pas nécessairement les accidents corporels ou matériels pouvant résulter d’un montage ou de tir des feux d’artifice dont seraient victimes de tiers. Les prix de nos artifices ne comprenant pas cette assurance, nous prions instamment nos clients de vérifier si leur police d’assurance couvre bien ces risques. Au cas  contraire, nous pouvons les faire garantir par notre assureur : renseignement relatifs au montant des garanties et aux taux de prime, sur demande. La responsabilité de notre Société est contractuellement limitée à : 1) -8000000 € (huit million euros) par une sinistre pour des dommages corporels. 2)-1 600000 (un million six cent mille euros) par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. Ces imitations s’appliquent lorsque le tir de feu d’artifice est effectué par notre Société. Dans l’éventualité ou vous jugeriez ces garanties insuffisantes, vous voudrez bien les faire compléter par vos assureurs personnels. Notre responsabilité civile ou celle de notre fournisseur des articles ne saurait être engagée, lorsque :

les tirs n’auront pas été effectués par nos propres artificiers.

Les tireurs du client n’auront pas tenu compte des effets imprévisibles de compositions pyrotechnique et notamment, les distance de sécurité ou auront méconnu les notices d’emploi accompagnant nos livraisons. Nous déclinons formellement toute responsabilité dans tout accident corporel ou matériel qui résulterait du montage ou de tir fourni par nous, qu’il soit ou non effectué par notre personnel, s’il ne nous a pas été expressément demandé, en temps utile, de faire garantir les risques y afférent par notre assureur ou celui de notre fournisseur. Notre responsabilité ou celle de notre fournisseur bne saurait être recherchée que dans les conséquences d’une malfaçon dans la fabrication des articles vendus et facturés par lui ou par nous.

 

ASSURANCES ARTIFICIERS : les artificiers ou leur aides doivent être déclarés à la sécurité sociale pour être pris en charge par cet organisme pour les risques d’accidents de travail. Nos artificiers sont ainsi garantis. Nous recommandons instamment à nos clients de faire le nécessaire, en temps utile, pour que leur personnel soit bien couvert. Les aides mis à la disposition de nos artificiers ne sauraient être considérer comme faisant partie de notre personnel. Les prix figurant sur notre catalogue ne prévoient pas les prestations de tir ne les primes d’assurance responsabilité civile attachées à l’ensemble des opérations de tir. Lorsque les feux d’artifice sont tirés par nos artificiers, les prestations de tir ainsi que les primes d’assurance sont facturées en sus. Les artificiers mis à la disposition des organisateurs de spectacles sont placé sous la seule autorité et responsabilité de ces derniers. Toutes décisions, tel que le choix du lieu de tir, le report, l’arrêt ou l’annulation du tir ne sont prises que par les organisateurs de spectacles sous leur seule responsabilité.

 

TIR DES FEUX ARTIFICIERS : notre responsabilité ne saurait être impliquée pour non-exécution d’un tir qui nous saurait été commandé, si le personnel délégué par nous était empêché de remplir sa mission par suite d’un accident de trajet, de travail ou toute circonstance indépendante de notre volonté. Au cours des manipulations qui précèdent la mise en œuvre ou durant les opérations de tir, l’utilisateur peut involontairement et même inconsciemment détériorer un article pyrotechnique ou porter  atteinte à l’intégrité de celui-ci. Nous émettons toute réserve sur notre mise en cause lorsque survient un incident de tir et qu’apparemment les distances de sécurité ont été respectées et les modes et notices d’emploi scrupuleusement suivie. Conformément au décret 90.897 du 1er Octobre 1990, la mise en œuvre des artifices du groupe K4 ne peut être effectué que par des personnes ayant le certificat de qualification nécessaire. De plus, l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique comportant des articles du groupe K4 ou dont le spectacle comporte plus de 35kg de matières explosives doit en faire la déclaration préalable au préfet 15 jours au moins avant la date du tir.

 

CHOIX DU LIEU DU TIR : il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture et éventuellement au tir de feu d’artifice. En aucun cas nous n’avons à apprécier le choix de l’emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L’organisateur du feu d’artifice s’engage à maintenir le public et les spectateurs à une distances suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident (distance indiquée sur nos devis) N.B. : nos clients reconnaissent être en possession des conditions générales de vente et de tir de nos feux d’artifices. En état de cause, nous sommes à leur disposition pour leur communiquer sur simple demande, les nôtres ou celles du fournisseur du feu d’artifice.

 

MATERIEL DE TIR : les prix des mortiers individuels ou en batterie  n’est pas compris dans le montant des feux d’artifice objet d’un devis. Sauf accord particulier ou instructions particulières préalables, ce matériel consigné (qui ne saurait être facturé qu’en cas de non-retour ou de détérioration) doit être mis à l’abri par nos clients ou leur personnel et être réexpédié par eux à l’expéditeur dans les 8 jours à dater du tir.

 

MESURES DE SECURITE : Prévoir des barrières de sécurité et un service d’ordre efficace pour tenir le public à une distance suffisante de nos installations. Ce service de sécurité doit être impérativement présent dès l’arrivée de nos artificiers sur le terrain et doit rester sur place pendant toutes les opérations de montage, de chargement et de tir. Il ne devra quitter les lieux qu’après l’autorisation  et le départ de nos artificiers.

AUTRES PRECAUTIONS : un gardiennage permanent du lieu de tir devra être rassuré après le départ de nos artificiers jusqu’au lever du jour. Prévoir également un service de sécurité et de secours (sapeur pompiers) ainsi qu’un accès dégagé pour les véhicules d’intervention et de secours. Le périmètre de tir et ses abords doivent être libres de tout immeuble, dépôt, usine, installation foraine présentant un risque d’incendie dans un rayon de 300 mètres des points de tir. Le stationnement de tout véhicule, bateau, tout engin et matériel pouvant être détériorer., doit être interdit dans le rayon de 300 mètres du fait des retombées possibles d’étincelles. Nous recommandons également à nos clients de faire examiner les lieux de tire et leurs abords dès le lever du jour au cas ou un engin pyrotechnique n’ayant pas ou n’ayant que partiellement fonctionné ait échapper, de nuit, aux contrôles effectués par nos artificiers. Ces artifices doivent être remis en caisse et isolés dans un lieu de stockage adéquat. Les résidus de produits pyrotechniques ayant fonctionné normalement ne doivent pas être brûlés. L’accès du lieu de tir doit être strictement interdit au public jusqu’au lendemain du tir, afin que personnel désigné à cet effet par le client ait eu la possibilité de procéder aux opérations de contrôle précitée. La recherche de l’amélioration de nos spectacles pyrotechniques nous conduit à une augmentation de la puissance de nos artifices, par contre, cela oblige les tireurs à utiliser des moyens de protections accrus. Pour cela il est indispensable :

a)      d’utiliser un casque muni d’une visière,

b)      d’utiliser une protection des conduits auditifs et ne pas utiliser de téléphone portable sur le lieu de tir,

c)      et  il est impératif de tenir les spectateurs, en fonctions de l’importance du tir, à une distance telle qu’ils ne puissent pas être atteints par un artifice (rayon minimum indiqué sur nos devis),

d)      de prévoir pour le tireur, en ce qui concerne spécialement le tir des bombes marrons d’air, un paravent (sacs de sables, fûts remplis de sable, etc.),

Il convient d’effectuer le tir des bombes marrons d’air électriquement en se tenant à une distance maximum que le fil peut le permettre (minimum 30m). Le tir doit être exécuté à l’aide d’un mortier par marron d’air et ne pas recharger les mortiers déjà utilisés au cours du feu d’artifice.

Les bombes cylindriques à répétitions de calibre supérieur ou égal à 100 mm doivent être tirées impérativement et exclusivement dans des mortiers de résistance supérieure. La qualité de nos fabrications implique une meilleure connaissance technique des tireurs. Nous sommes à la disposition de notre clientèle pour spécialiser des personnes susceptibles de tirer nos feux d’artifice.

 

CONDITIONS METEROLOGIQUES : de mauvaises conditions météorologiques notamment vent violent, doivent entraîner le report du tir ou l’arrêt du tir.

 

ŒUVRES MUSICALES : la déclaration à la SACEM ainsi que les droits éventuels d’exécution, de reproduction et de diffusion  publique d’œuvre musicales sont toujours en tous les cas à la charge de nos clients.

 

CONTESTATIONS : en cas de différend, le Tribunal de Commerce de CHARTRES sera seul compètent et cela quels que soient la clause, la nature ou le lieu du litige et quelles que puisent être les conditions spéciales de vente de la Société FMA-FESTYEVENTS et des firmes que nous représentons.

Les prix établis franco, nos traites ou l’acceptation par nous d’autres modes de paiement de quelque nature qu’ils soient n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

Les clients déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions imprimés sur les trois pages du présent document

 

RESEVE DE PROPRIETE

                   Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n)80.335), le transfert de propriété de toutes marchandises vendues par la Société est suspendu jusqu’au règlement intégral de leur prix de vente. Toutefois l’acheteur supportera la charge des risques

En cas  de  perte ou de destruction et les dommages qu’elles pourraient causer, dès la livraison des marchandises. Il supportera les charges des assurances